Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société NVPLAST sarl au capital de 6000 euros, dont le siège social est situé 30, rue Auguste Piccard Technoparc du pays de Gex 01630 Saint Genis Pouilly, immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse, sous le numéro  504 496 415 000 10 (ci-après dénommée "NVPLAST"), et toute personne  morale, ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle,  (ci-après dénommée le CLIENT), souhaitant procéder à l'achat d'articles présentés sur le site marchand de "NVPLAST" (ci-après dénommé le Site).

OBJET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés au CLIENT sur le Site.Il est expressément signalé que la vente ou la location des articles proposés sur ce site est destinée à une clientèle exclusivement professionnelle; toute commande passée implique de la part du client, la conformité à cette exigence.
La Commande d'un article sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un article sur le Site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ;" NVPLAST se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au CLIENT seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande concernée.

ARTICLES

NVPLAST ne peut garantir la disponibilité permanente des articles présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité immédiate lors de la commande, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais;
Les conditions de vente des  articles présentés sur le Site concernent la France métropolitaine ; NOUS CONTACTER POUR TOUTES AUTRE DESTINATION .
Les articles sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude, néanmoins, les photographies illustrant les articles proposés à la vente n'ont qu'une valeur indicative.

PRIX – MINIMUM DE COMMANDE

Les prix indiqués sur le Site sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, au m² pour les dalles ( 4 dalles équivalent à 1 m², à l’article pour les accessoires tels que les angles et rampes d’accès ; Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande. NVPLAST se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le Site

La participation aux frais de transport  et d’emballage est calculé forfaitairement en fonction de la surface totale des dalles commandées, livrables en une seule et même expédition, et destinées à une adresse unique, en France métropolitaine ; elle s’élève à 75 euros hors taxes  pour une surface unitaire inférieure ou égale à 30 m² ; le franco de port et d’emballage est obtenu au delà, dans les mêmes conditions.

Demande spéciale - véhicule muni de hayon : pour faciliter la manutention de la marchandise, en l’absence de matériel approprié sur le lieu de livraison, la présence d’un hayon sur le véhicule de livraison peut être recommandé ; la demande doit en être faite par le CLIENT à la commande de la marchandise ; ce service fait l’objet d’une facturation complémentaire facturée 60 euros hors taxes ; en l’absence de demande formelle, NVPLAST ne peut être tenu responsable d’éventuelles difficultés de déchargement.

Le minimum de commande, hors frais de transport et d’emballage, est fixé à 125 euros hors taxes.

COMMANDE

Une navigation guidée permet au CLIENT de trouver sur le Site l’intégralité de la gamme Gextile ® professionnelle de NVPLAST, et  de faire son choix afin de passer sa commande.

Une fois le choix des articles réalisé par le CLIENT, sa commande s'effectue en trois étapes :
1- Validation des articles choisis en vue de leur achat par le CLIENT : le CLIENT valide la liste des articles qu'il a choisis sur le Site ainsi que leur surface, quantité, teinte, tarifs. 

2- Identification du CLIENT : le CLIENT saisit les éléments d'identification et d'information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.
A cet effet, le CLIENT crée un " compte personnel " identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu'il choisit et qu'il s'engage à (i) conserver strictement secret, (ii) ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et (iii) n' utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du CLIENT est présumée être le fait du CLIENT.
Si le CLIENT a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique  (identifiant), et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations reprises.
3- Validation définitive de la commande : un récapitulatif de la commande du CLIENT s'affiche sur l'écran. Ce récapitulatif rappelle la sélection des articles choisis, les quantités et teintes, les adresses de facturation et de livraison des articles, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport et livraison y afférant.
Le CLIENT vérifie le récapitulatif de sa commande et peut procéder à toute modification qu'il juge nécessaire. Dès qu'une modification est effectuée par le CLIENT, un nouveau récapitulatif de sa commande modifiée lui est présenté.
Afin que la commande du CLIENT soit validée, le récapitulatif de la commande doit faire l'objet d'une acceptation définitive de la part du CLIENT au moyen d'un clic sur le bouton " valider ".
Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises au CLIENT pour qu'il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. L'acceptation des présentes conditions générales de vente au moyen d'un clic sur le bouton " accepter " vaudra validation définitive de la commande du CLIENT.
Le CLIENT est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de NVPLAST pour procéder au paiement de sa commande. Dès réception par NVPLAST de la confirmation du paiement, notifiée par sa banque partenaire, la vente sera réputée conclue.

Cas particulier d’un règlement par chèque : dans le cas où le CLIENT souhaiterais utiliser ce mode de règlement plutôt qu’un règlement en ligne, la commande sera imprimée pour être adressée à NVPLAST accompagnée de son règlement intégral TTC.

A réception, ou confirmation du règlement, NVPLAST confirmera à son tour La commande du CLIENT par e-mail.
NVPLAST préparera alors la commande du CLIENT dans les meilleurs délais et informera le CLIENT par e-mail de l'expédition de celle-ci .
NVPLAST se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une précédente commande du CLIENT, de litige en cours avec un CLIENT, de refus d'autorisation du paiement du CLIENT ou pour tout autre motif fondé.

PAIEMENT

Les paiements s'effectuent en euros :

• sur le site sécurisé de la banque partenaire de NVPLAST ( SOCIETE GENERALE).
  Le paiement s'effectue alors par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ; le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire). Afin d’assurer la sécurité des paiements et la confidentialité des données fournies (n° de carte bancaire, date d'expiration et le cryptogramme) transmises par le CLIENT, une technique particulière de cryptage (codification) est utilisée ; les données bancaires du CLIENT ne transitent, à aucun moment, par le Site.

Le compte bancaire du CLIENT est débité au départ de la livraison pour le montant     en euros exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté.

• Par chèque à joindre à la commande avant l’expédition. Dans ce cas, le compte bancaire du CLIENT est débité au départ de la livraison pour le montant en euros TTC exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté et joint à sa commande.
  
  

PREUVE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

NVPLAST invite le CLIENT à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société  hébergeur de NVPLAST et de la banque partenaire de NVPLAST. Les registres informatiques de ces sociétés seront considérées comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

LIVRAISON

Les articles sont livrés par transporteur indépendant choisi par NVPLAST dans un délai moyen de 8 à 10 jours ouvrés (France métropolitaine) ; Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre NVPLAST, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT
Les articles, même adressées franco de port, sont transportés aux risques et périls du CLIENT qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produits endommagés, articles manquants, etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.( article 105 du Code du commerce) ; Le CLIENT devra signaler cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 48 heures suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ;
Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai,  copie de ce courrier à NVPLAST. Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NVPLAST.

GARANTIE – RECLAMATION

Ce site marchand est destinés aux professionnels ; le règlement par le CLIENT confirme  son engagement définitif; En cas de défaut de conformité d'un article livré, ou pour toute réclamation, le CLIENT en informera NVPLAST par écrit dans les 8 jours suivant sa réception ; Dans tous les cas, la garantie de NVPLAST se limite au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais consécutifs, aux frais liés à leur  dépose, repose ou stockage, ou de tous dommages et intérets éventuels.

En aucun cas NVPLAST ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ses produits, ou d’un défaut de préparation des supports sur lesquels ils seraient posés. Les couleurs de nos revêtements soumis à des variations inhérentes à leur procédés de fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. En cas de difficulté dans l’exécution d’un chantier, les conseils sollicités auprès de nos services sont donnés dans le but de faciliter son bon déroulement, et ne sont qu’indicatifs ; ils ne sauraient donc substituer la responsabilité de NVPLAST, même partiellement, à celle de l’applicateur.

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de NVPLAST irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de NVPLAST envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de NVPLAST ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

DONNEES NOMINATIVES

Toutes les informations concernant le CLIENT communiquées dans les formulaires disponibles sur ce site, sont destinées à un usage interne à NVPLAST ; conformément à la loi n° 787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), Le CLIENT peut demander par simple courrier ou e-mail à ne plus figurer sur notre fichier informatique. Droit de réponse par courrier à : NVPLAST 30, rue Auguste Piccard 01630 Saint-Genis-Pouilly.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendues est conservée par NVPLAST jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, en principal et en accessoire. Cette clause trouvera son application même en cas de Règlement judiciaire ou liquidation de Biens ;

En cas de location, le matériel loué reste à tout moment l’entière propriété de NVPLAST.

ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés

REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation n’ayant pu se solder à l’amiable, seront du ressort du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.